Loi sur la Presse / Les députés votent pour que le Directeur de Publication d'un journal en ligne soit civilement responsable des commentaires
- Publié le 22, nov 2022
- SOCIETE
Le parlement ivoirien a adopté, ce mardi 22 novembre 2022, le nouveau projet de loi portant régime juridique de la presse. Assalé Tiemoko, Député-Maire de Tiassalé, a introduit une proposition d'amendement visant à modifier l'article 26 nouveau de cette loi qui dispose que désormais "le Directeur de Publication" d'un journal en ligne est "civilement responsable des commentaires" publiés en dessous des publications en ligne du journal.
Une vue du dossier présenté par Assalé Tiémoko
Le Député Assalé Tiemoko, lui-même journaliste et patron de presse, a estimé que cette disposition est superflue, à partir du moment où la loi de 2017 sur la presse sanctionne déjà pénalement le Directeur de Publication, prévoir une autre responsabilité civile alors que la sanction pénale peut déjà s'accompagner de dommages et intérêts, est une porte ouverte à tous les abus et une menace contre la viabilité économique de la presse en ligne.
Malheureusement cette amendement du Député-Maire Assalé Tiemoko n'a pas été soutenu par ses collègues de l’hémicycle et a été rejeté. Soumis au vote, le nouveau projet de loi portant régime juridique de la presse a été adopté par 130 voix "POUR" ; 64 voix "CONTRE" y compris le Député Assalé Tiemoko et une "ABSTENTION".
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