Bourses impayées à l’INFJ / L’administration fait des précisions

SOCIETE Raphael 15/04/2021

Suite à la plainte des étudiants concernant les impayés de leurs bourses, Infos d’Ivoire est allé à la rencontre de l’administration en vue de certaines précisions. Après plusieurs coups de fil, le directeur financier de l’Institut National de Formation Judiciaire (INFJ), N’Drin Azalé Guy, a accepté de nous recevoir sur recommandation du Directeur Général, le mardi 13 avril 2021. Interview…


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Les étudiants dénoncent plusieurs mois de bourses impayés depuis 2018. Est-ce vrai ?

Depuis 2018, oui il y a des impayés de bourses, j’avoue.

Les étudiants de l’Ecole du Personnel Pénitentiaire (EPP) et ceux de l’Ecole du Personnel de la Protection Judiciaire de l’Enfance et de la Jeunesse (EPPJEJ) estiment qu’ils sont victimes d’une injustice. Que dites-vous ?

Non, ce n’est pas vrai. Ils ne sont pas victimes d’une injustice. Vous savez, le paiement des bourses à l’INFJ, comme dans tous les EPN, obéit à une procédure qui souvent va au-delà de la structure. C’est-à-dire dans la procédure, il y a une partie qui concerne l’EPN, il y a une partie qui concerne le ministère de tutelle et les autres services hors de l’INFJ. De quoi s’agit-il ? Concernant les étudiants de EPP, je crois… Je n’ai pas mes notes sur moi pour ne pas dire n’importe quoi, mais je connais le problème, je sais qu’il y a 2 promotions. Je…

Laissez-moi vous aider ! Comment expliquez-vous le fait que les étudiants de la promotion 2018 de l’Ecole du Personnel Pénitentiaire et ceux de toute la promotion 2019, y compris l’Ecole de Magistrature n’aient pas encore touché leurs bourses, alors que les étudiants de l’Ecole des Greffes de cette même année 2019 sont payés ?

Tout simplement parce que les bourses obéissent à un certain nombre de procédure. Et dans ces procédures, pour qu’on enclenche en interne le paiement des bourses, ils faut que des arrêtés aient été pris. Les arrêtés qui les nomment à l’emploi, c’est ce qui fait qu’ils ont droit à la bourse. Ces arrêtés ne dépendent pas de nous.

Et ça dépend de qui ?

Ça dépend du ministère de la Fonction Publique. Alors, je vous explique, les directeurs d’écoles introduisent un dossier au niveau du ministère de la Fonction Publique. Et très souvent, c’est le cas, les arrêtés mettent du temps. Il y a eu des promotions qui ont mis plus d’un an avant que les arrêtés ne sortent. Au niveau de l’INFJ nous ne pouvons pas payer s’il n’y a pas les actes administratifs.

Mais pourquoi avec l’Ecole de Greffe ça va vite et avec les autres écoles ça met du temps ?

Voilà ! C’est-à-dire qu’il y a différentes écoles, il y a différents cycles. Lorsque les papiers sont produits au niveau des directeurs d’école et ils sont envoyés au niveau du ministère de la Fonction Publique, c’est une question du ministère. Maintenant qu’est ce qui fait qu’il y en a qui aboutissent plus vite que les autres ? Nous nous n’en savons rien. A notre niveau, à la direction financière, avant de payer il faut que les actes administratifs soient là. C’est déjà budgétisé donc nous n’avons pas de problème, tous ceux qui ont les actes administratifs ont été payés l’année dernière. Je vous invite à rencontrer les directeurs des écoles, ils vous diront qu’ils ont introduit les dossiers, ils attendent les retours.

Donc c’est une question administrative ?

C’est une question administrative. Pour cette année, comme vous ne parlez pas de 2021, sinon pour 2021, toutes les promotions qui ont, elles leurs différents arrêtés, ne sont pas encore payés pour une simple raison. Nous n’avons pas encore reçu de trésorerie de l’Etat. C’est l’Etat qui nous donne la subvention à hauteur de tous les 3 mois. On n’a pas encore reçu ce qu’on appelle les mandats pour la subvention de l’Etat pour payer. Donc ce sont des questions purement techniques. Si vous connaissez bien les procédures budgétaires, vous allez vous rendre compte que ce sont des destinations qui sont très importantes. Donc lorsque nous recevons les subventions, automatiquement nous procédons au paiement de ceux qui ont les documents.

Ils font cas d’une autre ‘’injustice’’, celle de la disparité des montants au niveau des bourses. D’après ce qu’on nous a rapporté, certains touchent 300 mille le mois (Les magistrats par exemple), vous me direz si c’est faux ; les greffiers 126.000, 157.000 et 182.000 Fcfa, alors que les autres sont logés dans la cinquantaine de mille. Qu’est ce qui explique cette situation ?

Ça, ce n’est pas une situation de l’INFJ. Comme je vous l’ai dit, il y a des textes qui fixent les bourses pour chaque catégorie, pour chaque cycle. Ce sont des textes qui ne dépendent pas de l’INFJ. Vous partez à l’ENA, il y a des textes qui sont fixés par les différents ministères. Donc ce n’est pas nous. Nous, nous sommes, je veux dire au niveau de l’INFJ, la direction financière est une direction technique. Ce qu’on lui dit de payer, nous payons. De toute façon ce n’est pas notre argent que nous utilisons pour payer. C’est la subvention de l’Etat. Donc l’Etat nous subventionne en fonction de ces textes qui existent. Ça, c’est une question que nous ne pouvons pas régler, nous constatons qu’il est dit pour tel cycle, il y a un tel montant. Si les papiers sont là, nous ne faisons que payer.

Mais là où le problème se pose, c’est que quand ils viennent pour les concours, ils sont tous soumis aux mêmes frais à l’inscription, quelle que soit l’école, pareil pour les dossiers et autres. Donc pourquoi au moment du paiement des bourses, une catégorisation est faite ? 

Pour ces questions, je vais vous ramener vers les ministères, parce que nous à l’INFJ nous ne fixons pas les montants des bourses. Ce n’est pas le directeur général qui dit, comme vous vous êtes tel cycle vous avez un tel montant, non. Les montants sont fixés par les différents ministères, le ministère de la Fonction Publique par arrêté. Et très souvent des arrêtés interministériels avec le ministère en charge du Budget. Donc lorsque c’est décidé par arrêté, nous on ne fait qu’appliquer. Si aujourd’hui, on nous dit un tel cycle qui percevait 100 mille passe à 300 mille, nous allons appliquer. Nous sommes un service purement technique, nous ne sommes pas un service décisionnaire à ce niveau. Nous ne sommes pas l’instance de décision. On constate, on comprend leur peine quand ils viennent parler.

Mais est-ce qu’à votre niveau, vous avez entamé des procédures, des démarches dans ce sens pour que ces étudiants sentent que quelque chose est fait à votre niveau pour améliorer la situation ? 

Oui, mais vous savez les textes évoluent. Les bourses qui sont pratiquées à l’ENA actuellement ne sont pas celles qui étaient pratiquées il y a 10, 20 ans. Ça évolue, donc nous comprenons bien que l’Etat a à cœur d’actualiser tout ça. Maintenant quelle est la procédure, est-ce que nous avons les attributions pour aller…, je ne pense pas que ce soit nous. Je sais que les directeurs d’écoles luttent dans ce sens. Mais, ils prêchent. Ils vont au niveau des ministères, ils expliquent et c’est en fonction des possibilités de l’Etat que les textes sont pris. Donc, je sais qu’au niveau de l’école de Greffe, il y a des choses qui ont été entamées.

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Par Raphael Okaingni


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