Justice et droits de l’homme / Le Gouvernement adopte 3 projets de loi

Le Conseil des ministres du mercredi 15 décembre 2021, présidé par Alassane Ouattara, Président de la République de Côte-d’Ivoire au palais présidentiel d’Abidjan-Plateau, a abouti sur l’adoption de 3 projets de loi relatifs aux questions de justice et des droits de l’homme.

Au titre du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Conseil a adopté 3 projets de loi dont 2 projets de loi organique.

Le premier projet de loi organique détermine la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature. Le Conseil Supérieur de la Magistrature a notamment pour attributions d’examiner toutes les questions relatives à l’indépendance de la magistrature, à la déontologie du magistrat et de connaître des procédures disciplinaires contre les magistrats. En application de la Constitution, qui fixe ces attributions, ce projet de loi précise la qualité des magistrats habilités à siéger au Conseil Supérieur de la Magistrature. Il détermine, en outre, les modalités de désignation des membres de ce Conseil et fixe la durée de leur mandat ainsi que les conditions de leur remplacement.

Communiqué Conseil des ministres 15-12-21.pdf

Le deuxième projet de loi organique détermine l’organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel. Ce projet de loi intègre les changements introduits par la nouvelle Constitution et qui impactent la juridiction constitutionnelle dans ses rapports avec les pouvoirs exécutif et législatif, et entraînent des modifications dans les modalités de son organisation et de son fonctionnement. Il s’agit notamment de la prise en compte du caractère bicaméral du Parlement, qui bouleverse les modalités de désignation des membres du Conseil Constitutionnel ainsi que les modalités de sa saisine. Ce projet de loi apporte par ailleurs quelques correctifs en vue d’améliorer le fonctionnement de l’institution et de renforcer les garanties d’exercice des fonctions de membre du Conseil Constitutionnel.

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Quant au troisième projet de loi, il porte statut de la Magistrature. En application de la Constitution, qui érige l’ex autorité judiciaire au rang de pouvoir, ce projet de loi réorganise le statut de la magistrature en vue de garantir un meilleur fonctionnement du pouvoir judiciaire. A cet effet, il opère une recomposition de la commission d’avancement des magistrats et met fin au pouvoir disciplinaire exercé par le Ministre chargé de la Justice à l’égard des magistrats du parquet, au bénéfice du Conseil supérieur de la Magistrature, désormais seul organe disciplinaire des magistrats du siège et du parquet.

Konan K. T