Contrôle du secteur pétrolier, minier et gazier / Voici comment fonctionne l’ITIE

Le Conseil National de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (CN-ITIE), s’est réuni autour d’un atelier de réflexion, à Grand-Bassam, en prélude à la validation de la Côte d’Ivoire en avril 2022.

Cette rencontre, qui s’est tenue du mardi 23 au samedi 27 mars 2021, avait pour point de mire l’élaboration du projet de plan de travail 2021 du Conseil National de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (CN-ITIE).

Interrogé sur l’impact réel de l’atelier au niveau de la population, le directeur technique du CN-ITIE, Julien Tingain a estimé que cela, pourra se ressentir premièrement, de façon concrète avec l’application du code minier qui a institué en 2014 une commission de 0,5% de chaque société d’exploitation en faveur des communautés. Cette commission doit servir à des réalisations à impact communautaire, qui ont pour objet d’être divulguées.

La dernière version de la Norme ITIE, qui est celle de 2019 contient sept exigences qui font appel à plusieurs entités. A travers la première, qui est le Suivi par le groupe multipartite, l’ITIE exige un suivi efficace par les parties prenantes, assuré notamment par un groupe multipartite fonctionnel qui associe le gouvernement et les entreprises. Il requiert la pleine participation indépendante, active et effective de la société civile. Les exigences clés liées ce point se réfèrent à l’engagement de l’État ; des entreprises ; de la société civile ; à la création et le fonctionnement du groupe multipartite ; à l’adoption d’un plan de travail comportant des objectifs clairs, ainsi qu’un calendrier aligné sur les délais fixés par le Conseil d’administration de l’ITIE.

Pour la 2^ème exigence qu’est le Cadre légal et institutionnel, octroi des licences et des contrats, l’ITIE exige que les divulgations contiennent des informations sur la gestion du secteur extractif et permettent aux parties prenantes de comprendre les lois et procédures relatives à l’octroi de droits d’exploration et de production, le cadre juridique, réglementaire et contractuel s’appliquant au secteur extractif et les responsabilités institutionnelles de l’État dans la gestion du secteur. Les exigences liées à un cadre juridique transparent et à l’octroi des droits dans le secteur extractif font référence à : le cadre légal et le régime fiscal ; l’octroi des licences ; le registre des licences ; les contrats ; la propriété effective ; et la participation de l’État dans le secteur extractif.

Au 3^ème point, Exploration et production, l’ITIE exige la divulgation d’informations liées à l’exploration et à la production, permettant aux parties prenantes de comprendre le potentiel du secteur. Les exigences liées à la transparence dans les activités d’exploration et de production font référence à l’information sur les activités de prospection/exploration ; aux données de production ; et aux données d’exportation.

Pour ce qui est de la 4^ème exigence, la Collecte des revenus, l’ITIE exige une divulgation exhaustive des paiements des entreprises et des revenus de l’État provenant des industries extractives. Les exigences liées à la collecte des revenus se réfèrent à : la divulgation complète des taxes et revenus ; la vente des parts de production de l’État ou autres revenus perçus en nature ; la fournitures d’infrastructures et accords de troc ; aux revenus provenant du transport ; aux opérations liées aux entreprises d’État ; aux paiements infranationaux ; au niveau de désagrégation ; la ponctualité des données ; la qualité des divulgations et assurance de la qualité.

Photo de famille à l'ouverture de l'atelier à Grand-Bassam

Au niveau de l’Affectation des revenus, qui constitue la 5^ème exigence, l’ITIE exige la divulgation d’informations liées à l’affectation des revenus, permettant aux parties prenantes de comprendre comment les revenus figurent au budget national et, le cas échéant, aux budgets des entités infranationales, ainsi que de retrouver les dépenses sociales par entreprise. Les exigences portant sur ce point se réfèrent en particulier à : la répartition des revenus ; aux transferts au niveau infranational ; la gestion des recettes et des dépenses.

A travers la 6^ème exigence, à savoir les Dépenses sociales et économiques ; l’ITIE encourage la divulgation d’informations liées à la gestion des revenus et aux dépenses, permettant d’aider les parties prenantes à évaluer dans quelle mesure le secteur extractif permet d’obtenir les résultats et impacts sociaux, économiques et environnementaux souhaités. Les exigences portant sur les dépenses économiques et sociales se réfèrent aux : dépenses sociales et environnementales par entreprise ; dépenses quasi budgétaires des entreprises d’État ; à l’aperçu de la contribution du secteur extractif à l’économie ; et à l’impact environnemental des activités extractives.

Au 7^ème et dernier point qu’est Résultats et impact, les exigences cherchent à assurer l’engagement des parties prenantes dans un dialogue sur la gestion des revenus tirés des ressources. Les divulgations conduisent au respect des principes de l’ITIE en contribuant à un débat public élargi. Il est également capital que les enseignements découlant de la mise en œuvre de l’ITIE soient mis en pratique, que les recommandations formulées au cours du processus soient examinées et suivies d’effet le cas échéant, enfin que la mise en œuvre s’appuie sur un fondement stable et durable.

En gros, ce sont au total 32 sous exigences ou déclinaisons qui constituent les 7 exigences de la Norme ITIE 2019. Elles font appel à la responsabilité de l’Etat, des entreprises, des décideurs et de la société civile. Notons que l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE), a été créé le 17 juin 2003 à Norvège. Elle a pour but de renforcer, dans les pays riches en ressources pétrolières, gazières et minières, la bonne gouvernance des revenus publics issus de leur extraction. Depuis sa création cette Norme a connu plusieurs aménagements successifs dont la dernière version est la Norme ITIE 2019.

Raphael Okaingni