Arrestation, détention, enlèvement / La Côte d’Ivoire adhère à la Convention Internationale pour la protection contre les disparitions forcées

Le Conseil des ministres du mercredi 9 novembre 2022, tenu à Abidjan-Plateau a adopté plusieurs projets de loi, décrets et communications. D’où l’Institution d’un Ordre du Mérite de l’Emploi et de la Protection sociale pour le compte du ministère concerné. Il a été également question de l’adhésion de la Côte d’Ivoire à la Convention Internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées.

Le Conseil a adopté, au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale ; un décret portant institution d’un Ordre du Mérite de l’Emploi et de la Protection Sociale.

L’Ordre du Mérite de l’Emploi et de la Protection Sociale est destiné à récompenser les personnes qui, dans l’exercice de leurs fonctions publiques ou privées, se sont distinguées dans le domaine de l’Emploi et de la Protection Sociale. Cet ordre comprend le grade de Chevalier, le grade d’Officier et le grade de Commandeur.

communiqué du CDM du 09 11 2022.pdf

Au titre des projets de loi, le Conseil a adopté pour le compte du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora ; deux projets de loi, dont le premier autorise le Président de la République à faire adhérer la Côte d’Ivoire à la Convention Internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée le 20 décembre 2006, à New York.

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Cette convention est le premier Traité à vocation universelle qui prohibe explicitement les pratiques menant à une disparition forcée en toutes circonstances. Elle impose, à cet effet, aux Etats parties de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et réprimer pénalement l’arrestation, la détention, l’enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté extra-judiciaire de personnes physiques quels que soient les auteurs, agents de l’Etat ou non.

L’adhésion à cette convention permettra à notre pays, en synergie avec les autres Etats parties, de prévenir les disparitions forcées, de lutter contre l’impunité du crime de disparition forcée et de garantir le droit des victimes à la justice et à la réparation.

M.N.N